Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2008, n° 08-80.817
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04709
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. La description de ces faits et la référence aux principaux textes applicables mettent le prévenu en mesure de préparer sa défense sur les délits qui lui sont reprochés
Articles du code de procédure pénale visés
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