Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2008, n° 08-82.434
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04618
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La citation, qui comporte une erreur sur la date de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts
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