CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 16-80.642
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03873
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les arrêts rendus par les cours d'appel ne peuvent être annulés que par la voie de l'opposition ou du pourvoi en cassation. Une cour d'appel ne peut en conséquence rétracter l'arrêt qu'elle a rendu
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