Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2014, n° 12-88.329
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03282
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'opposition du prévenu à un arrêt rendu par défaut a pour seul effet de rendre non avenues les dispositions de cette décision. Dès lors, la cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions de la partie civile qui avaient été régulièrement déposées devant elle lors des débats ayant donné lieu à l'arrêt rendu par défaut, l'absence de cette partie à l'audience où il est statué sur l'opposition du prévenu ne remettant pas en cause l'existence et la validité de ces conclusions
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