Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008, n° 08-80.410
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03915
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, selon l'article 489 du code de procédure pénale, l'arrêt prononcé par défaut est non avenu, dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application aux dispositions de la décision prononçant la relaxe, à l'égard desquelles le pourvoi est ouvert au ministère public et à la partie civile
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 489 du code de procédure pénale
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