Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 octobre 2018, n° 18-81.666

Extrait des motifs

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2018, prescrivant la jonction des pourvois et leur examen immédiat ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si, selon l'article 505-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel, prononcée par le président de la chambre des appels correctionnels en cas d'appel formé tardivement, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémenta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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