Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2008, n° 07-88.222
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05883
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la citation directe, pour les mêmes faits, d'une personne qui n'a été ni mise en examen lors de l'information ni entendue comme témoin assisté ni nommément désignée par les réquisitions du ministère public ou dans une plainte avec constitution de partie civile
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