Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-82.000
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00980
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 418, 419, 420-1 du code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, saisie par le seul appel du ministère public des dispositions pénales d'un jugement, après avoir annulé celui-ci, motif pris de la violation du principe du procès équitable tenant à l'absence de la victime à l'audience en raison d'une mention erronée de l'avis qui lui a été adressé, déclare recevable la constitution de partie civile de celle-ci et renvoie à une audience ultérieure afin qu'il soit prononcé sur les intérêts civils
Articles du code de procédure pénale visés
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