Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 février 2016, n° 14-88.065
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06605
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 85, 87, 418, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. [L] de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que les faits sont les suivants : le 14 mai 2014 à 13 heures 50 une patrouille de la police municipale constatait la présence avenue [Adresse 1] d'un scooter dont le conducteur et le passager étaient porteurs de cagoule masquant leur visage ce qui apparaissait incongru compte tenu de la chaleur ambiante ; qu'à la vue des policiers le scooter accélérait et franchissait un feu tricolore au rouge
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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