Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 septembre 2016, n° 15-83.148
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03562
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I -Sur le pourvoi formé par Q... M... : Attendu que la constitution d'avocat au nom de Q... M... est du 12 novembre 2015, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 avril 2015 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, elle n'est pas recevable au regard de l'article 585, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que faite également au nom de M. E... M... et de Mme O... M... , civilement responsables de leur fils Y... Q..., qui ne se sont pas pourvus, elle est également irrecevable à ce titre ; Qu'il s'ensuit que le mémoire commun déposé n'est pas recevable et ne saisit pas la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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