Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2014, n° 13-80.849
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02154
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil relatives à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Justifie sa décision la cour d'appel qui dit non tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé, condamné pour blessures involontaires, conducteur du véhicule d'un tiers dans le cadre de l'activité accomplie pour le compte de son commettant
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