Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-83.216

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à la suite de l'exploitation d'interceptions téléphoniques révélant le déroulement de parties de jeux de hasard au domicile parisien de M. David A... et aux investigations entreprises, M. Jean-Jacques X... a été notamment poursuivi du chef de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ; que le tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable de ce délit, il a interjeté appel du jugement de même que le ministère public ; En cet état ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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