Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 22-10.863

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La Polynésie française conteste la recevabilité du moyen en soutenant que la SCI n'a pas invoqué l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 octobre 2017. 8. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que, dans sa requête d'appel, la SCI invoquait l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieures rendues dans la même instance, dont l'arrêt du 12 octobre 2017. 9. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10. Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions