Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-13.420
ECLI:FR:CCASS:2017:C200689
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 284, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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