Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-10.655
ECLI:FR:CCASS:2014:C200054
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, en celles comprises la répartition de leur charge entre les parties. Méconnaît ses pouvoirs un premier président qui déclare irrecevable le recours d'un expert relatif à la répartition entre les parties des sommes qui lui sont dues au titre de sa rémunération
Articles du code de procédure civile visés
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