Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-18.718
ECLI:FR:CCASS:2018:C200832
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant rappelé que la société et son assureur s'en étaient rapportés à justice sur la demande de l'expert, c'est sans méconnaître les termes du litige que le premier président, qui pouvait réduire la rémunération, objet du litige, a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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