Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 2010, n° 08-20.495
ECLI:FR:CCASS:2010:C200475
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès qu'il tient compte aussi des critères énumérés à l'article 284 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel peut sans méconnaître les exigences de ce texte, fixer la rémunération de l'expert en prenant en considération l'écart entre le montant des provisions accordées et celui de la rémunération réclamée à l'issue de l'expertise
Articles du code de procédure civile visés
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