ECLI:FR:CCASS:2026:C200375
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 novembre 2022), [NT] [XX], aux droits duquel se trouvent, à la suite de son décès, Mmes [B] [KW] [XX], [MJ] [AT] [ED] [XX], [QX] [MQ] [ZG] [KH] [XX], MM. [NZ] [OZ] [PC] [XX], [BF] [FK] [QP] A [KD] [XX], [HS] [LP] [XX], [ZZ] [NF] [XX] (les consorts [XX]), Mme [MI], MM. [BV] [DQ] [UR] [UK] et [NT] [XB] [KH] [UK], ses ayants droit, ainsi que Mme [UB] et M. [QA] ont saisi un tribunal d'une demande en partage de la terre [Localité 3] 1.
2Mmes [UX], [PR], [BZ], [EP], [XU] et [MP] ainsi que MM. [CV], [MN] et [MP] (les consorts [MP] et autres) ont, par ailleurs, saisi un tribunal d'une demande en partage de la terre [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 6].
3Mmes [JZ], [YO] et [R] [O], aux droits de laquelle se trouvent, à la suite de son décès, Mmes [D] [X] [P], [T] [F] [P], [C] [K] [P], [W] [Q] [P], [M] [E] [P], [H] [L] [P], [R] [I] [P] et M. [J] [LJ], ses ayants droit (les consorts [LJ]), ainsi que MM. [WC] et [MZ] et le curateur aux biens et successions vacants en qualité de représentant des héritiers de [VQ] a [GF] ont été appelés en cause dans cette seconde instance.
4Par un jugement du 9 août 2013, un tribunal a notamment débouté les consorts [MP] et autres de leurs demandes.
5Par un arrêt du 16 février 2017, une cour d'appel a partiellement infirmé ce jugement en déclarant leur action irrecevable pour cause de prescription et a joint les procédures relatives au partage des terres.
6Par un arrêt du 17 janvier 2019, cette cour d'appel a notamment statué sur les droits de Mme [JZ] dans le partage de la terre [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 6] et a renvoyé l'affaire à la mise en état.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8Les consorts [P] font grief à l'arrêt attaqué de rétracter son arrêt du 16 février 2017 en ce qu'il avait déclaré irrecevable, car prescrite, l'action des consorts [MP] et autres, relative à l'acceptation de la succession de [RF] a [UZ] dans le délai de 30 ans et avait débouté ces derniers de l'ensemble de leurs demandes, de dire que les enfants issus de l'union de [EI] [OH] [MP] et de [JA] v. a [RF] dite aussi [JA] a [BY] [[UZ]], fille de [RF] a [UZ], sont [JL] a [JA] dite aussi [CE] [MP], [YS] a [JA] dit aussi [WQ] [MP], [TY] a [JA] dit aussi [QV] [MP], [EN] a [JA] dit aussi [DK] [KH] [MP], de dire que les droits de 1/8e de [JA] v. a [RF], issus de la souche [RF] a [UZ], ont été dévolus à [JL] a [JA] dite aussi [CE] [MP], [YS] a [JA] dit aussi [WQ] [MP], [TY] a [JA], dit aussi [QV] [MP] et [EN] a [JA] dit aussi [DK] [KH] [MP], de dire les consorts [MP] et autres recevables en leur action en partage de la terre [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 6] dite [Localité 7] [[Localité 8]] (Pvb n°76) sise à [Localité 2] (île de Bora Bora), de dire qu'aux termes de l'analyse de l'origine de propriété et des actes translatifs de propriété, les droits indivis des attributaires de la terre [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 6] dite [Localité 7] [[Localité 8]] par certificat de propriété du 1er septembre 1911, à l'exclusion des parcelles de cette terre qui ont eu le statut de lot de ville, ont été dévolus ainsi : pour 4/8ième par les ayants-droit de [OW] a [QO] ; pour 1/8ième par les ayants droit de [JA] v a [RF] ; pour 1/8e par les ayants-droit de [QP] [TW] ; pour 2/8e par les ayants-droit de [DR] a [WD] ; de dire que pour être sans droit ni titre et donc de qualité et d'intérêt à agir, Madame [R] [Z] [O] veuve [P] et les consorts [P] sont irrecevables à opposer aux héritiers de [JA] a [BY] [[UZ]] leur défaut de qualité qui résulterait de leur inaction dans l'acceptation de la succession et de fixer les quotités du partage ainsi : 4/8ième pour les ayants-droit de [OW] a [QO] représentés à l'instance par Mme [JY] [JZ], 1/8e pour les ayants-droit de [JA] v. a [RF], représentés à l'instance en partage par les consorts [MP] et autres ; 1/8e pour les ayants-droit de [QP] a [EO] dit [PC] ou [QP] a [TW], représentés à l'instance en partage par les consorts [XX] – [UB] – [QA], 2/8e pour les ayants droit de [DR] a [WD], représentés à la présente instance par Monsieur [EG] [MZ] alors « que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou statue sur une fin de non-recevoir, a autorité de la chose jugée et dessaisit dès son prononcé le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en rétractant son arrêt en date du 16 février 2017 qui déclare irrecevable, car prescrite, l'action des consorts [MP] et autres relative à l'acceptation de la succession de [RF] a [UZ] dans le délai de 30 ans et qui déboute ces derniers de l'ensemble de leurs demandes relatives au partage de la terre [Localité 4]-[Localité 5] [Localité 6] dite [Localité 8], pour les déclarer ensuite recevables en leur action en partage de la terre [Localité 4] - [Localité 5] - [Localité 6] dite [Localité 8] en qualité d'ayants droit de [JA] v. a [RF] issu de la souche [RF] a [UZ], la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son arrêt du 16 février 2017, en violation des articles 284 et 285 du code de procédure civile de la Polynésie française »
Réponse de la Cour
Vu les articles 284 et 285 du code de procédure civile de la Polynésie française :
9Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
10Selon le second, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
11Pour rétracter l'arrêt du 16 février 2017, dire que l'action en partage des consorts [MP] est recevable et procéder, en conséquence, au partage de la terre [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 6], l'arrêt énonce que la cour d'appel ne peut que constater que l'analyse détaillée et approfondie de l'origine de propriété de cette terre et des actes translatifs de propriété dont elle a été l'objet vient contredire certains des points sur lesquels elle a statué prématurément en son arrêt avant-dire droit du 16 février 2017.
12En statuant ainsi, alors que son arrêt du 16 février 2017 ayant tranché, dans son dispositif, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action des consorts [MP] et autres, avait, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à cette contestation et qu'ainsi dessaisie, elle ne pouvait se prononcer à nouveau sur celle-ci, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt visés par le moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt « infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 août 2013 par le tribunal civil de Papeete » et « statuant à nouveau », ainsi que sur les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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