Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-15.566

Extrait des motifs

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 284 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... en vertu du principe de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel relève que celui-ci a été débouté de ses demandes par l'arrêt du 17 août 2006 au motif qu'il ne pouvait affirmer que la créance de la banque était éteinte par suite de la remise à cette der

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions