Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2017, n° 16-22.415
ECLI:FR:CCASS:2017:C201402
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai de l'article 978 du code de procédure civile à l'assureur qui n'a pas constitué et contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre celui-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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