Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2013, n° 11-28.060
ECLI:FR:CCASS:2013:C200743
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant souverainement considéré que des dépenses de démolition, de désamiantage et de déblaiement, dont l'engagement conditionnait la poursuite des opérations d'expertise pour lesquelles une nouvelle consignation était ordonnée, relevaient des frais de l'expertise, c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel a mis à la charge de la partie demanderesse aux opérations d'expertise le versement de la provision correspondante
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