Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
14Les consorts [N] [S] font grief à l'arrêt de prononcer la liquidation de l'astreinte pour la période du 21 février 2015 au 21 novembre 2017 et de condamner [I] [D] [N] [S] à verser à Mme [A] la somme de 10 040 000 francs CFP, alors « que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée ; que le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete du 18 juin 2012 avait fait injonction à M. [N] [S] de démolir la partie de son mur de clôture qui empiétait sur la propriété de Mme [A] dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 10 000 FCFP par jour de retard passé ce délai, et avait fixé la durée de l'astreinte à six mois ; qu'en prononçant la liquidation de l'astreinte pour la période du 21 février 2015 au 21 novembre 2017 et en condamnant M. [N] [S] à verser à Mme [A] la somme de 10 040 000 FCFP, la cour d'appel a violé l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 719 du code de procédure civile de la Polynésie française, 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française :
15Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d' astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée.
16Pour liquider l'astreinte pour la période du 21 février 2015 au 21 novembre 2017 et condamner [I] [D] [N] [S] au paiement de la somme de 10 040 000 francs CFP, l'arrêt retient que l'appelant refuse toujours d'exécuter son obligation à ce jour et qu'il sera fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte qui aura comme point de départ le 21 février 2015, provisoirement arrêtée à la date du 21 novembre 2017 à la somme de 10 040 000 francs CFP.
17En statuant ainsi, alors que le jugement du 18 juin 2012 avait fixé l'astreinte à une durée de six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés.