Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2024, n° 21-22.357

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 719 du code de procédure civile de la Polynésie française, 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française : 15. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d' astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 16. Pour liquider l'astreinte pour la période du 21 février 2015 au 21 novembre 2017 et condamner [I] [D] [N] [S] au paiement de la somme de 10 040 000 francs CFP, l'arrêt retient que l'appelant refuse toujours d'exécuter son obligation à ce jour et qu'il sera fait droit à la demande

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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