RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2011, n° 10-12.251
ECLI:FR:CCASS:2011:C200492
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions combinées des articles 724 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au bénéficiaire décédé à l'encontre de ses héritiers, lesquels sont saisis de plein droit de ses actions, est soumise à la prescription biennale prévue par le second de ces articles
Articles visés
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