CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-17.567
ECLI:FR:CCASS:2017:C200930
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et cinquième branches du moyen unique du pourvoi incident et sur le premier moyen du pourvoi principal, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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