Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige :
9Selon ce texte, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèce de l'assurance maladie indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.
10Pour l'application de ce texte, la fausse déclaration s'entend d'une déclaration inexacte ou d'une omission déclarative délibérément commises en vue d'obtenir le versement de la prestation.
11Pour déclarer l'action de la caisse recevable, l'arrêt retient en substance que la déclaration de salaire établie par le comptable de l'assuré ne correspondant pas à la rémunération effectivement perçue au mois de mai, la prescription biennale n'était pas applicable en raison de l'inexactitude des déclarations.
12En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si l'assuré avait délibérément déclaré des informations inexactes dans le but de percevoir des prestations de l'assurance maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.