Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'assurée, alors « que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que ne tendent pas aux mêmes fins l'action exercée contre l'employeur en requalification du contrat de travail et l'action exercée contre la caisse en paiement d'indemnités journalières complémentaires, peu important que le sort de l'une dépende du sort de l'autre ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2241 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale :
4Selon le second de ces textes, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
5Il résulte du premier de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
6Pour déclarer recevable, comme non prescrite, la demande d'indemnités journalières complémentaires de l'assurée, l'arrêt retient que si, en principe, l'interruption de la prescription en matière civile ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte et n'étant pas dirigées contre la même partie, tendent à un seul et même but, ce qui est le cas de la demande dirigée à l'encontre de la caisse relativement au paiement d'un complément d'indemnités journalières calculées sur la base du contrat de travail requalifié par le jugement du conseil des prud'hommes.
7En statuant ainsi, alors que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie s'appréciant sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail, l'action prud'homale en requalification du contrat de travail opposant l'assurée à son employeur qui ne tendait pas aux mêmes fins que la demande de versement d'un complément d'indemnités journalières pour maladie ne pouvait avoir ni interrompu ni suspendu le cours de la prescription biennale applicable à cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés.