Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-11.387

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le second de ces textes, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. 5. Il résulte du premier de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. 6. Pour déclarer recevable, comme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2241Code civil184 décisions
• L. 332-1Code de la sécurité sociale14 décisions