CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-16.197
ECLI:FR:CCASS:2016:C200690
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prescription biennale est applicable aux contestations portant sur l'exigibilité des créances des établissements publics hospitaliers pour les actions intentées en vue du recouvrement auprès des organismes sociaux des prestations servies aux assurés ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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