CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-25.257
ECLI:FR:CCASS:2019:C202172
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prescription biennale qu'il édicte ne s'applique qu'à l'action intentée par un organisme payeur contre l'assuré bénéficiaire des prestations indûment payées ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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