Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable au litige ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la prescription biennale qu'il édicte ne s'applique qu'à l'action intentée par un organisme payeur contre l'assuré bénéficiaire des prestations indûment payées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action exercée par la caissen'était pas dirigée contre les assurés bénéficiaires des prestations, mais contre l'association pour le recouvrement des sommes correspondant à des soins inclus dans le forfait global annuel versé, à celle-ci, par l'assurance maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;