Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.401

ECLI:FR:CCASS:2026:C201159

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2241, alinéa 1er du code civil, les articles L. 133-4-1, L. 133-4-6 et L. 332-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale : 4. Selon le dernier de ces textes, la prescription biennale instituée par celui-ci est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. 5. Aux termes du trois

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2023), le 9 mars 2015, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a notifié à Mme [F], épouse [E] (l'assurée) une demande de restitution d'indemnités journalières que cette dernière a contestée en saisissant le 16 juillet 2015 un tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel, par jugement du 13 octobre 2017, a donné acte à l'assurée de son désistement. Le 6 juin 2018, la caisse a notifié à l'assurée une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 21 décembre 2018.

2L'assurée a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 2241, alinéa 1er du code civil, les articles L. 133-4-1, L. 133-4-6 et L. 332-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale :

4Selon le dernier de ces textes, la prescription biennale instituée par celui-ci est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.

5Aux termes du troisième, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

6.Le premier de ces textes dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

7Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit.

8Pour déclarer l'action de la caisse non prescrite, l'arrêt retient que l'action par laquelle l'assurée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 juillet 2015, d'une contestation de cet indu, a interrompu la prescription, jusqu'au jugement de désistement rendu le 13 octobre 2017 par cette même juridiction, conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil.

9En statuant ainsi, alors que le recours judiciaire introduit par l'assurée pour contester la notification de l'indu n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription biennale de l'action en recouvrement de l'indu qui avait couru contre l'organisme de sécurité sociale depuis la date d'envoi de la notification d'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par Mme [E] le 25 juin 2021 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 11 juin 2021, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-15.401 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201159 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-YQQBSC8D