Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 2241, alinéa 1er du code civil, les articles L. 133-4-1, L. 133-4-6 et L. 332-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale :
4Selon le dernier de ces textes, la prescription biennale instituée par celui-ci est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.
5Aux termes du troisième, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
6.Le premier de ces textes dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.
7Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit.
8Pour déclarer l'action de la caisse non prescrite, l'arrêt retient que l'action par laquelle l'assurée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 juillet 2015, d'une contestation de cet indu, a interrompu la prescription, jusqu'au jugement de désistement rendu le 13 octobre 2017 par cette même juridiction, conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil.
9En statuant ainsi, alors que le recours judiciaire introduit par l'assurée pour contester la notification de l'indu n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription biennale de l'action en recouvrement de l'indu qui avait couru contre l'organisme de sécurité sociale depuis la date d'envoi de la notification d'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.