Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations du professionnel de santé au remboursement de l'indu, alors « que seuls peuvent être remboursés par les caisses d'assurance maladie les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical ayant fait l'objet, antérieurement à l'engagement des soins, d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; qu'un infirmier n'est pas autorisé à prescrire des soins infirmiers, lesquels relèvent de la seule compétence du médecin prescripteur ; qu'une prescription médicale portant sur des soins infirmiers à prodiguer doit impérativement être entièrement établie par le médecin prescripteur, lequel ne peut se contenter de signer, sans examen du patient, une prescription médicale établie par un infirmier ; qu'en l'espèce, il était constant et il résultait du rapport d'enquête de la caisse que pour vingt patients, le professionnel de santé, infirmier, établissait lui-même des ordonnances prescrivant des soins infirmiers, lesquelles étaient ensuite uniquement signées par des médecins ; qu'en annulant l'indu réclamé au titre des ordonnances préparées par l'infirmier et signées par les médecins, au prétexte que la rédaction complète de l'ordonnance par le médecin prescripteur n'était pas exigée, et qu'à défaut d'être concrètement les rédacteurs de ces ordonnances, les médecins en approuvaient le contenu par l'apposition de leur signature, qu'ils laissaient à l'infirmier la tâche d'établir les ordonnances par recherche d'efficacité et en toute confiance, et qu'en conséquence, ils restaient les prescripteurs intellectuels de ces ordonnances, sans que soit établie une facturation fictive ou une collusion entre les médecins et l'infirmer, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, L. 162-1-7, R. 161-40 et R. 161-45 du code de la sécurité sociale, l'article 5 C, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnel annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 4311-1, R. 4127-70 et R. 4312-42 du code de la santé publique ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative qui doit être personnellement établie par le médecin prescripteur.
5Pour débouter la caisse de sa demande d'indu réclamé au titre des ordonnances préparées par l'infirmier et signées par les médecins, l'arrêt énonce que le médecin prescripteur n'a pas l'obligation de rédiger entièrement I'ordonnance. Il relève qu'à défaut d'en être concrètement les rédacteurs, les médecins approuvaient, par l'apposition de leur signature, le contenu des ordonnances préparées par l'infirmier. Il ajoute que les médecins, qui restaient ainsi les prescripteurs intellectuels des ordonnances, lui laissaient cette tâche par recherche d'efficacité et en toute confiance, et qu'aucune facturation fictive ni collusion entre eux n'a été établie.
6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les prescriptions médicales litigieuses n'avaient pas été établies par le médecin prescripteur, de sorte que les actes de soins concernés ne répondaient pas aux conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés.