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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-21.126

ECLI:FR:CCASS:2020:C201057

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. W... conteste la recevabilité du moyen, en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, et la question de la prescription de l'action diligentée par la caisse était, de surcroît, dans les débats. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable au litige : 8. Il résulte de ce texte que la prescription biennale qu'il édicte ne s'applique qu'à l'action intentée p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 2019), M. W..., qui exploite une entreprise de taxi, a fait l'objet, par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse), d'un contrôle de la facturation des transports effectués, entre le 1er janvier 2006 et le 28 février 2008, pour des assurés sociaux, et réglés dans le cadre d'une dispense d'avance de frais. Ce contrôle ayant mis en évidence de nombreuses anomalies de facturation, la caisse a déposé une plainte pour escroquerie à l'encontre de l'intéressé et de son épouse. Ces derniers ont bénéficié, le 15 mars 2012, d'une décision de relaxe d'un tribunal correctionnel, qui a débouté l'organisme social de sa demande en dommages-intérêts.

2La caisse a assigné M. W... devant une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement d'une certaine somme à titre d'indu sur les remboursements de transports irrégulièrement facturés, ainsi qu'au titre de l'indemnisation de ses frais de gestion.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors que « l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action dirigée contre l'assuré, bénéficiaire des prestations indues ; que l'article L. 133-4 du même code est seul applicable lorsque l'action en répétition de l'indu est dirigée contre le professionnel à l'origine du non-respect des règles de facturation ; qu'en appliquant à l'action dirigée contre M. W..., professionnel du transport, la prescription biennale de l'article L. 332-1, au motif inopérant qu'il « est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations de transports », les juges du fond ont violé par fausse application, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 133-4 du même code ».

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5M. W... conteste la recevabilité du moyen, en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

6Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, et la question de la prescription de l'action diligentée par la caisse était, de surcroît, dans les débats.

7Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable au litige :

8Il résulte de ce texte que la prescription biennale qu'il édicte ne s'applique qu'à l'action intentée par un organisme payeur contre l'assuré bénéficiaire des prestations indûment payées.

9Pour dire que l'action de la caisse est atteinte par la prescription, l'arrêt retient qu'il ressort de la « convention relative à la dispense d'avance de frais de taxi en cas de transports par taxi », signée le 1er janvier 2000 par la caisse et M. W..., que ce dernier est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations de transport, et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont fait application de la prescription de deux années de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale pour l'action en répétition de l'indu de prestations de transport intentée par la caisse.

10En statuant ainsi, alors que l'action exercée par la caisse n'était pas dirigée contre les assurés bénéficiaires des prestations, mais contre l'entreprise de taxi pour le remboursement d'un indu au titre des anomalies relevées dans la facturation de transports, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. W... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-21.126 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201057 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S5M3B5M5