Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-21.126

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. W... conteste la recevabilité du moyen, en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, et la question de la prescription de l'action diligentée par la caisse était, de surcroît, dans les débats. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable au litige : 8. Il résulte de ce texte que la prescription biennale qu'il édicte ne s'applique qu'à l'action intentée p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 332-114 décisions