Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-13.473

ECLI:FR:CCASS:2024:C200954

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est suspendue contre les mineurs non émancipés

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [I] (la représentante légale) a adressé, le 19 avril 2016, à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ardèche Drôme Loire (la caisse) une demande de versement du capital décès pour le compte de ses deux fils mineurs, à la suite du décès de leur père, [S] [L] (l'assuré), survenu le 14 novembre 2013.

2Sa demande ayant été rejetée, la représentante légale a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La représentante légale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que selon les articles L. 332-1 et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, l'action des ayants-droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à compter du décès de l'assuré salarié ; la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés, conformément à l'article 2235 du code civil ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que les ayants-droit de l'assuré sont ses enfants mineurs, la prescription de l'action en paiement du capital versé en cas de décès d'un salarié se trouvait suspendue par la minorité de ses ayants droit ; qu'en déboutant la représentante légale de son action en paiement du capital décès, engagée plus de deux ans après le décès de l'assuré, au prétexte que ce délai est un délai administratif de forclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicables au litige :

4Aux termes du premier de ces textes, l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

5Conformément au second, applicable en l'absence de disposition contraire, cette prescription abrégée est suspendue contre les mineurs non émancipés.

6Pour débouter la représentante légale de son recours, l'arrêt retient en substance que le délai posé par l'article 332-1 est un délai administratif de forclusion qui ne peut être suspendu pour cause de minorité des ayants droit.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la caisse de mutualité sociale agricole d'Ardèche Drôme Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole d'Ardèche Drôme Loire et la condamne à payer à la SARL [2] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-13.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200954 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VR151NZP