CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-13.473
ECLI:FR:CCASS:2024:C200954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est suspendue contre les mineurs non émancipés
Articles visés
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