Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que seules les indemnités journalières versées à compter du 22 février 2016 peuvent donner lieu à répétition, alors :
« 1°/ que commet une fraude, au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant une période d'arrêt de travail indemnisée ; qu'en écartant toute fraude de la part de l'assurée, au motif inopérant que l'élément intentionnel de la fraude ne serait pas établi, compte tenu de la transmission régulière de ses déclarations de revenus, quand elle constatait que l'assurée avait poursuivi sans autorisation une activité libérale, nonobstant la perception d'indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code ;
2°/ que commet une fraude, au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui, en toute connaissance de cause, a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant une période d'arrêt de travail indemnisée ; qu'en écartant toute fraude de la part de l'assurée, au motif inopérant que l'élément intentionnel de la fraude ne serait pas établi, compte tenu de la transmission régulière de ses déclarations de revenus, quand elle constatait que l'assurée avait agi « en toute connaissance de cause », dès lors qu'elle « n'ignorait pas que son arrêt de travail s'opposait, sauf autorisation particulière, à l'exercice d'une activité non salariée de tutrice », la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code. »
Réponse de la Cour
4Selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige, le service de l'indemnité journalière est subordonné notamment à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée. En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées. En outre, si l'activité a donné lieu à une rémunération, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
5Selon l'article L. 332-1 de ce code, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
6Selon le 5° de l'article R. 147-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, est qualifié de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.
7Pour l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale à l'action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l'arrêt de travail.
8L'arrêt constate, d'une part, que l'assurée a perçu des indemnités journalières tout en exerçant concomitamment une activité rémunérée de tutrice aux personnes protégées. Il relève que l'accord du médecin conseil à la poursuite de cette activité libérale dont se prévaut l'assurée n'est pas démontré. Il retient, qu'en l'absence d'autorisation, c'est en toute connaissance de cause que l'assurée a poursuivi cette activité nonobstant la perception d'indemnités journalières. Il en déduit que la caisse est fondée à en réclamer le remboursement à l'assurée.
9Il relève, d'autre part, que l'assurée a très régulièrement procédé à la déclaration auprès de la caisse des ressources issues de cette activité libérale. Il retient que son intention d'obtenir un avantage indu de la part de la caisse est incompatible avec la transmission régulière, sur toutes les périodes d'arrêt de travail, de déclarations de revenus faisant ressortir la continuation concomitante de son activité libérale de tutrice et que, par conséquent, faute d'élément intentionnel, la fraude ne peut être retenue à son encontre.
10De ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits devant elle, jugé que la fraude n'était pas établie à l'encontre de l'assurée, a exactement déduit que la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale était applicable à l'action en remboursement des indemnités journalières que la caisse était fondée à exercer à l'encontre de celle-ci.
11Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.