Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 avril 2022, n° 21-81.893

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale, 1154, devenu 1343-2, du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9. Il résulte de ces textes que l'article L. 211-13 du code des assurances ne déroge pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. 10. Pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, l'arrêt énonce que malgré son mode de calcul, la pénalité sanctionnant l'absence d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par la loi est de nature indemnitaire et ne constitue pas des intérêts moratoires susceptibles de capitalisation annuelle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• L. 211-13Code des assurances95 décisions
• L. 211-9Code des assurances88 décisions
• 6Code civil36 décisions
• 1154Code civil (avant la réforme de 2016)28 décisions
• 14Code civil20 décisions
• 883Code civil11 décisions
• 1343-2Code civil10 décisions
• 2004Code civil9 décisions
• 1999Code civil8 décisions
• 2000Code civil7 décisions
• 72Code civil3 décisions