Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 avril 2018, n° 17-19.313
ECLI:FR:CCASS:2018:C100410
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 887 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence ou de dol ou lorsqu'un des héritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart, que l'erreur, par omission, d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité d'un partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité
Articles du code civil visés
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