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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2014, n° 13-10.830

ECLI:FR:CCASS:2014:C100542

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 883 ancien du code civil que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision en contrepartie d'un prix, lequel, en vertu de l'article 833-1 ancien du même code, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2014, n° 13-10.830 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100542 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-324DNJ63