CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2014, n° 13-10.830
ECLI:FR:CCASS:2014:C100542
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 883 ancien du code civil que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision en contrepartie d'un prix, lequel, en vertu de l'article 833-1 ancien du même code, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires
Articles du code civil visés
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