CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010, n° 08-21.080
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, des droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre chaque héritier pour qu'il règle l'ensemble de ces droits
Articles du code civil visés
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