RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2023, n° 22-17.146
ECLI:FR:CCASS:2023:C300554
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente
Articles du code civil visés
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