Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. L... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Ecologgia investissement la somme principale de 27 500 euros, alors « qu'à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que cette obligation indéfinie et conjointe aux dettes sociales a été instituée au seul profit des tiers détenant une créance à l'encontre de la société, de sorte qu'une telle action ne peut être engagée par le cessionnaire des titres d'un associé, ni par la société absorbante de la société, faute de détenir une créance à son encontre ; qu'en affirmant cependant que la société Ecologgia investissement, cessionnaire final des titres de M. L... puis société absorbante de la société des 4 C, « avait la qualité de tiers à l'égard de MM. Q... et L..., anciens associés de la société des 4 C », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1857 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1857, alinéa 1er, du code civil :
6Selon ce texte, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
7Pour condamner M. L... à payer une somme à la société Ecologgia investissement, l'arrêt retient que MM. Q... et L... étaient associés au sein de la SCI jusqu'au 20 janvier 2007 et que la dette est née d'un paiement indu reçu par la SCI en janvier 2006 et exigible le 16 mars 2006 selon l'arrêt définitif du 6 janvier 2011.
8L'arrêt ajoute qu'à la date de la demande en paiement, la société Ecologgia investissement avait la qualité de tiers à l'égard de MM. Q... et L..., anciens associés de la SCI dont la dissolution par absorption est intervenue le 10 octobre 2012, et qu'il est admis que le paiement d'une dette d'une société civile immobilière dissoute et liquidée peut être poursuivi directement par le créancier contre l'un des anciens associés.
9En statuant ainsi, sans constater que la société Ecologgia investissement était un tiers à l'égard de la SCI et qu'elle était créancière d'une dette sociale au jour de l'assignation en paiement de M. L..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.