Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-11.255

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1857, alinéa 1er, du code civil : 6. Selon ce texte, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. 7. Pour condamner M. L... à payer une somme à la société Ecologgia investissement, l'arrêt retient que MM. Q... et L... étaient associés au sein de la SCI jusqu'au 20 janvier 2007 et que la dette est née d'un paiement indu reçu par la SCI en janvier 2006 et exigible le 16 mars 2006 selon l'arrêt définitif du 6 janvier 2011. 8. L'arrêt ajoute qu'à la date de la demande en paiement, la société Ecologgia investissem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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