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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-11.255

ECLI:FR:CCASS:2021:C300184

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1857, alinéa 1er, du code civil : 6. Selon ce texte, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. 7. Pour condamner M. L... à payer une somme à la société Ecologgia investissement, l'arrêt retient que MM. Q... et L... étaient associés au sein de la SCI jusqu'au 20 janvier 2007 et que la dette est née d'un paiement indu reçu par la SCI en janvier 2006 et exigible le 16 mars 2006 selon l'arrêt définitif du 6 janvier 2011. 8. L'arrêt ajoute qu'à la date de la demande en paiement, la société Ecologgia investissem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2018), le 20 janvier 2007, MM. Q... et L..., associés à parts égales au sein de la société civile immobilière 4 C (la SCI), ont cédé leurs parts à la société Erelia investissement, qui les a cédées à la société Lvm invest, devenue Erelia invest, puis Ecologgia investissement.

2Une décision du 6 janvier 2011 a condamné la SCI à payer une certaine somme au liquidateur judiciaire de la société Quincaillerie Antoine.

3Le 10 octobre 2012, la SCI a été dissoute avec transmission de son patrimoine à la société Ecologgia investissement.

4Se fondant sur l'article 1857 du code civil, la société Ecologgia investissement a assigné MM. Q... et L... en paiement de la moitié de la dette chacun.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. L... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Ecologgia investissement la somme principale de 27 500 euros, alors « qu'à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que cette obligation indéfinie et conjointe aux dettes sociales a été instituée au seul profit des tiers détenant une créance à l'encontre de la société, de sorte qu'une telle action ne peut être engagée par le cessionnaire des titres d'un associé, ni par la société absorbante de la société, faute de détenir une créance à son encontre ; qu'en affirmant cependant que la société Ecologgia investissement, cessionnaire final des titres de M. L... puis société absorbante de la société des 4 C, « avait la qualité de tiers à l'égard de MM. Q... et L..., anciens associés de la société des 4 C », la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1857 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1857, alinéa 1er, du code civil :

6Selon ce texte, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

7Pour condamner M. L... à payer une somme à la société Ecologgia investissement, l'arrêt retient que MM. Q... et L... étaient associés au sein de la SCI jusqu'au 20 janvier 2007 et que la dette est née d'un paiement indu reçu par la SCI en janvier 2006 et exigible le 16 mars 2006 selon l'arrêt définitif du 6 janvier 2011.

8L'arrêt ajoute qu'à la date de la demande en paiement, la société Ecologgia investissement avait la qualité de tiers à l'égard de MM. Q... et L..., anciens associés de la SCI dont la dissolution par absorption est intervenue le 10 octobre 2012, et qu'il est admis que le paiement d'une dette d'une société civile immobilière dissoute et liquidée peut être poursuivi directement par le créancier contre l'un des anciens associés.

9En statuant ainsi, sans constater que la société Ecologgia investissement était un tiers à l'égard de la SCI et qu'elle était créancière d'une dette sociale au jour de l'assignation en paiement de M. L..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. L... à payer à la société Ecologgia investissement la somme de 27 500 euros assortie des intérêts légaux à compter du 18 juin 2013, l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la société Ecologgia investissement aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ecologgia investissement et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-11.255 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300184 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F56GYYM1