Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande à l'encontre de Mmes [E] et [H] [N], M. [R] [N] et M. [W] [D], alors « qu'en subordonnant la recevabilité de la demande de la Caisse d'épargne contre les consorts [N] ayant cédé leurs parts le 1er octobre 2014 à l'exigence que la banque eût exercé de vaines poursuites préalables contre la SCI des Douves avant cette cession des parts en date du 1er octobre 2014, la cour d'appel a violé les articles 1857 et 1858 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1857 et 1858 du code civil :
6Selon le premier de ces textes, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
7Aux termes du second, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
8Pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une partie de la dette sociale formée par la banque à l'égard des quatre anciens associés, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas de poursuites contre la SCI préalables à la date de cession de leurs parts et que le simple fait que des échéances impayées soient devenues exigibles ne saurait être suffisant au sens des articles 1857 et suivants du code civil.
9En statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 1857 énonce une règle de fond dont il résulte que les anciens associés d'une société civile demeurent débiteurs des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de leur exigibilité et que, d'autre part, l'article 1858 du code civil exige de vaines poursuites contre la société préalablement aux poursuites contre les anciens associés, et non préalablement à la date de cession de leurs parts, la cour d'appel a violé les textes susvisés.