RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, n° 11-14.844
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00459
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les associés d'une société civile ne pouvant se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant, ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales
Articles du code civil visés
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