Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2010, n° 07-17.912
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00464
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements. L'arrêt qui retient qu'une banque qui avait consenti un prêt à une société civile immobilière pouvait agir à l'encontre d'un associé est justifié par la seule constatation selon laquelle, à la date de la cession des parts à cet associé, la société continuait de rembourser le prêt qu'elle n'avait cessé de payer que postérieurement, les motifs de l'arrêt relatifs à l'antériorité de la date de cessation des paiements de la société à laquelle la procédure collective d'une autre personne morale avait été étendue étant surabondants
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1857 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2010, n° 07-17.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACO00464 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3X0V3N7K