Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action résultant des condamnations prononcées le 28 octobre 2010, alors « que l'associé d'une société civile est le débiteur subsidiaire du passif social, ce dont il résulte, notamment, que les actes interruptifs du délai de prescription accomplis par le créancier à l'égard de la société civile interrompent le délai de prescription auquel est soumise l'action en paiement du passif social exercée par le créancier à l'encontre de l'associé de la société civile ; que, d'autre part, l'inscription de l'hypothèque judiciaire qui résulte d'un jugement prévue par les dispositions de l'article 2412 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui est applicable à la cause, est un acte interruptif du délai de prescription auquel est soumise l'action tendant au recouvrement des condamnations prononcée par ce jugement ; qu'en conséquence, l'inscription d'une hypothèque judiciaire, sur le fondement des dispositions de l'article 2412 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui est applicable à la cause, garantissant le paiement d'une condamnation prononcée par un jugement, sur un bien d'une société civile interrompt le délai de prescription auquel est soumise l'action en paiement de cette condamnation exercée par le créancier à l'encontre de l'associé de cette société civile ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer l'action de Mme [A] [M], de M. [Y] [M] et de Mme [D] [M], épouse [V], résultant des condamnations prononcées par la cour d'appel de Rennes le 28 octobre 2010, irrecevable comme prescrite, que l'hypothèse judiciaire résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 28 octobre 2010, inscrite par les consorts [M], le 9 décembre 2010, sur les biens de la société civile immobilière Bym, qui était dirigée contre cette dernière n'avait eu aucun effet interruptif de prescription à l'encontre de M. et Mme [R] [K], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1857, 1858, 2244 et de l'article 2412, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui est applicable à la cause, du code civil et les dispositions de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
8En application des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée, cette énumération étant limitative (Com., 18 mai 2022, pourvoi n° 20-23.204, publié).
9L'inscription d'hypothèque judiciaire résultant des jugements, prévue à l'article 2412 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, aujourd'hui dénommée hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation par l'article 2401 du code civil dans sa version issue de ladite ordonnance, n'est ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ni un acte d'exécution forcée.
10Dès lors, une telle inscription n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement qu'elle tend à garantir.
11Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.