CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2021, n° 19-24.878
ECLI:FR:CCASS:2021:C300366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. La cour d'appel a, en dépit du visa erroné des conclusions de la société Nox construction, statué sur toutes les prétentions et moyens formulés dans ses conclusions du 19 septembre 2019, aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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