CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 septembre 2016, n° 15-19.648
ECLI:FR:CCASS:2016:C300941
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée après la réalisation des travaux par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage
Articles du code civil visés
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