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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 septembre 2009, n° 07-21.225

ECLI:FR:CCASS:2009:C300953

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de garantie dès la signature du marché

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 septembre 2009, n° 07-21.225 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300953 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BCJX5K5V