CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 mars 2021, n° 19-25.964
ECLI:FR:CCASS:2021:C300238
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il ressort des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en oeuvre
Articles du code civil visés
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