IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 octobre 2016, n° 15-14.445
ECLI:FR:CCASS:2016:C301081
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui rejette un appel-nullité contre la décision d'un juge de la mise en état ayant condamné, sous astreinte, un maître de l'ouvrage à fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil
Articles du code civil visés
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