RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 2013, n° 13-10.081
ECLI:FR:CCASS:2013:C301360
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le garant qui s'est engagé à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur d'une somme déterminée, ne peut être tenu au-delà de cet engagement
Articles du code civil visés
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