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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 2013, n° 13-10.081

ECLI:FR:CCASS:2013:C301360

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le garant qui s'est engagé à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur d'une somme déterminée, ne peut être tenu au-delà de cet engagement

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 2013, n° 13-10.081 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301360 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5X4Q7JFG