CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-16.795
ECLI:FR:CCASS:2017:C300556
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé, de sorte que l'obligation de la fournir n'est pas sérieusement contestable en référé
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