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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-16.795

ECLI:FR:CCASS:2017:C300556

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé, de sorte que l'obligation de la fournir n'est pas sérieusement contestable en référé

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mai 2017, n° 16-16.795 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300556 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RTN824GD